La loi de finances pour 2026 a mis un terme à une incertitude concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des structures dépourvues de personnalité morale. En consacrant une lecture déjà retenue par l’administration fiscale, une mesure à portée rétroactive vient sécuriser la pratique existante depuis l’instauration de la CFE en 2010.
« Ensemble,
nous préparerons
et ferons grandir
vos projets élaborés
sur une confiance
réciproque. »
























